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1 décliner la compétence
гл.Французско-русский универсальный словарь > décliner la compétence
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2 décliner la compétence d'un tribunal
гл.Французско-русский универсальный словарь > décliner la compétence d'un tribunal
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3 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
4 décliner
1. vt2) отклонять, отвергать что-либо; отказываться от...décliner une invitation — отклонить приглашение, отказаться от приглашенияdécliner toute responsabilité — снимать с себя всякую ответственность; отказываться нести ответственностьdécliner la compétence d'un tribunal — оспаривать компетенцию суда3) грам. склонять••décliner son nom — назвать себяdécliner son nom, prénom, titres et qualités — назвать своё имя и званияdécliner son identité — назвать себя, назвать своё имя, фамилию4) перечислять2. vi1) отклоняться (о магнитной стрелке, о звезде)le soleil décline à l'horizon — солнце склоняется, клонится к горизонту3) идти к концу4) перен. уменьшаться, ослабевать -
5 refuser
vt.1. (ne pas accepter) отка́зываться/отказа́ться ◄-жу-, -'ет-► (от + G); не принима́ть/не приня́ть*; отклоня́ть/отклони́ть ◄-'ит, pp. -ё-► (décliner); отверга́ть/отве́ргнуть ◄passé m -'гнул et -ерг► (plus littér.);refuser une invitation (une offre, une proposition) — не приня́ть <отказа́ться, уклоня́ться/уклони́ться от> приглаше́ния (предложе́ния); il refuse d'obéir (de payer) — он отка́зывается повинова́ться (плати́ть); je refuse d'admettre que... [— я] отка́зываюсь допусти́ть, что...; refuser une pièce (un manuscrit) — отклони́ть <не приня́ть> пье́су (ру́копись); refuser le combat — не приня́ть <уклони́ться от> бо́я; refuser l'obstacle — остана́вливаться/останови́ться пе́ред препя́тствиемrefuser une récompense — отказа́ться от вознагражде́ния;
║ (à un examen):il a été refusé à l'examen — он не сдал <не вы́держал> экза́мена; le jury a refusé la moitié des candidats — жюри́ отвело́ полови́ну кандида́товsa candidature a été refusée — его́ кандидату́ра ∫ была́ отве́ргнута <не была́ принята́>;
║ (qn. quelque part):hier au stade on a refusé du monde — вчера́ стади́он не мог вмести́ть всех жела́ющихon l'a refusé dans ce restaurant — его́ не пусти́ли в э́тот рестора́н;
2. (ne pas accorder) отка́зывать (в + P); не дава́ть ◄даю́, -ёт►/ не дать*;refuser un droit — отказа́ть в како́м-л. пра́ве; не призна́ть права́; refuser son appui à qn. — отказа́ть кому́-л. в свое́й подде́ржке; refuser une permission à un soldat — не дать увольне́ния солда́ту; refuser sa porte à qn. — закры́ть pf. пе́ред кем-л. дверь, отказа́ться принима́ть кого́-л. [у себя́]refuser une grâce — отказа́ть в поми́ловании;
║ (ne pas reconnaître) не признава́ть/ не призна́ть;je lui refuse toute compétence en la matière — я не признаю́ его́ компете́нтным в э́той о́бласти
■ vpr.- se refuser
- refusé
См. также в других словарях:
décliner — [ dekline ] v. <conjug. : 1> • 1080 « détourner »; lat. declinare I ♦ V. tr. 1 ♦ Dr. Prétendre incompétent pour statuer. Décliner la compétence d une juridiction, d un juge. ⇒ déclinatoire, renvoi. Cour. Repousser (ce qui est proposé,… … Encyclopédie Universelle
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
COMPÉTENCE — s. f. T. de Jurispr. Le droit qu un tribunal, qu un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause. On lui dispute la compétence. Faire juger la compétence. Cela n est pas de sa compétence. Cette question, cette affaire… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
COMPÉTENCE — n. f. T. de Jurisprudence Le droit qu’un tribunal, qu’un juge a de connaître de telle ou telle manière, de telle ou telle cause. On lui dispute la compétence. Faire juger la compétence. Cela n’est pas de sa compétence. Cette question, cette… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
DÉCLINER — v. n. Déchoir, pencher vers sa fin ; s affaiblir, diminuer. Le jour commence à décliner. Sa fièvre décline depuis peu. Ses forces déclinent beaucoup. Sa fortune, son crédit va en déclinant. Son génie commençait à décliner. L empire déclinait. En… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
décliner — (dé kli né) v. n. 1° S écarter en un sens ou un autre d un point fixe, d une ligne fixe. • Plusieurs causes peuvent faire décliner vers le sud ou vers l est un courant d air, RAYNAL Hist. phil. V, 10. Terme d astronomie. S éloigner de l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉCLINER — v. intr. Pencher vers sa fin; s’affaiblir, en parlant des Choses. Le jour commence à décliner. Ses forces déclinent beaucoup. Son crédit va en déclinant. Son génie commençait à décliner. En parlant des Personnes, il se dit soit de la Diminution… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
compétence — (kon pé tan s ) s. f. 1° Terme de droit. Attribution, pouvoir d un tribunal, d un fonctionnaire, d un officier public ; mesure de ce pouvoir. Décliner, reconnaître la compétence d un tribunal. La compétence des notaires. Juger la compétence … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
déclinatoire — [ deklinatwar ] adj. et n. m. • XIVe; de décliner 1 ♦ Dr. Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Exceptions, moyens déclinatoires. N. m. Élever un déclinatoire. 2 ♦ N. m. Boussole d arpenteur qui sert à… … Encyclopédie Universelle
Tribunal des conflits (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. Tribunal des conflits La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal … Wikipédia en Français
Tribunal des conflits (france) — Pour les autres articles nationaux, voir Tribunal des conflits. La salle du Tribunal des conflits au Palais Royal … Wikipédia en Français
